Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 22 novembre 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations proposées par Creative School (Creative Studio), ci-après « le Prestataire », à toute personne qui passe commande, ci-après « le Client ». Toute commande implique l'acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande.
Les informations d'identification du Prestataire figurent dans les mentions légales.
2. Prestations proposées
- Modélisation 3D : création de modèles et d'éléments 3D (décors, objets, personnages, véhicules, pièces…) livrés sous forme de fichiers.
- Aide au développement : accompagnement sur le code du Client : explications, conseils, aide au débogage, pistes pour réaliser une fonctionnalité.
L'aide au développement est un accompagnement : le Prestataire ne développe pas le projet du Client entièrement à sa place. Elle constitue une obligation de moyens et non de résultat.
3. Commande
Les échanges et les commandes se font sur notre serveur Discord. Avant tout démarrage, le Prestataire et le Client se mettent d'accord par écrit (message Discord ou devis) sur la prestation, le prix, le délai estimé et, le cas échéant, le nombre de retouches incluses. La commande est ferme une fois cet accord confirmé par le Client .
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros et fixés dans le devis ou l'accord écrit de chaque commande. Le devis est gratuit.
5. Paiement
Moyens de paiement acceptés : PayPal.
6. Délais et livraison
Les délais communiqués sont des estimations, sauf engagement écrit contraire. Ils dépendent aussi de la réactivité du Client (informations, retours, validations). La livraison est numérique, via Discord ou un lien de téléchargement.
7. Retouches
Le nombre de retouches comprises dans le prix est précisé à la commande.
8. Droit de rétractation
Si le Client est un consommateur, il dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour se rétracter, sans avoir à se justifier.
Toutefois, le Client reconnaît :
- qu'en demandant le démarrage immédiat de la prestation, il demande l'exécution avant la fin du délai de rétractation ;
- que s'il se rétracte après le début de la prestation, il devra payer un montant proportionnel à ce qui a déjà été réalisé (article L221-25 du Code de la consommation) ;
- qu'il perd son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, s'il a donné son accord exprès au démarrage et renoncé à ce droit (article L221-28 du Code de la consommation) ;
- que les créations réalisées selon ses spécifications ou nettement personnalisées ne sont pas soumises au droit de rétractation (article L221-28 du Code de la consommation).
9. Propriété intellectuelle
Après paiement intégral, le Client obtient le droit d'utiliser les créations livrées pour son projet. Avant paiement intégral, le Prestataire reste titulaire de tous les droits.
Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut présenter la création dans son portfolio et sur ce site.
Le Client est responsable des contenus, licences et ressources qu'il fournit, et du respect des règles des plateformes concernées (Roblox, FiveM / Cfx.re, etc.).
10. Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir les informations nécessaires, à ne pas demander de contenu illégal ou contrefaisant, et à ne pas demander d'aide pour des logiciels malveillants, des triches ou le contournement de systèmes de protection. Le Prestataire peut refuser une demande ou interrompre une prestation en cas de manquement.
11. Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne peut être tenu responsable des dommages indirects, d'une mauvaise intégration par le Client, d'une perte de données, ni d'une sanction prise par une plateforme (suspension de compte, de jeu ou de serveur) en lien avec le projet du Client. Sa responsabilité est limitée au montant payé pour la prestation concernée, sauf faute lourde ou dolosive.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des droits et garanties légales dont bénéficie le Client consommateur.
12. Données personnelles
Les données échangées pour une commande sont utilisées uniquement pour la réaliser. Pour en savoir plus et exercer tes droits, consulte les mentions légales.
13. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, contacte-nous d'abord sur Discord. Si le litige persiste, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
14. Droit applicable
Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et sous réserve des règles protectrices du consommateur, les tribunaux français sont compétents.
Voir aussi : Mentions légales